Modèle Publié par lestephanois. stationnement Contestation Amende Stationnement 4e classe de stationnement quand un horodateur est Madame, Monsieur, Le (Préciser la date de la contravention) à (Préciser l’heures)heures, j’ai reçu une contravention pour (Indiquer le motif de la contravention) à (Préciser la ville). Contestation d'une amende majorée A reception de votre contravention vous constatez que le document est mal remplit ou incomplet (adresse, modèle de véhicule, date) Vous pouvez facilement constester cette contravention pour vice de forme. Vous disposez de 45 jours pour pour adresser votre lettre de contestation d’amende pour stationnement ou excès de vitesse à l’officier du ministère public. CS 41101. Pour contester une décision relative à une Carte de Mobilité Inclusion (CMI), vous devez donc écrire à : Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Gironde Pôle Solidarité Autonomie Contestations …

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