Le congé de paternité n'est plus seulement réservé au père après la question de droit au début, rien n'empêche par la suite de poser une question de fait avec les noms des parties dans vos développements. Le divorce ou la rupture d'un PACS vous obligera à faire une déclaration d'impôt séparée et de nombreuses optimisations sont possibles. (art 515-1 et suivants du Code Civil). Concubinage: les droits à payer s'élèvent à 60 % de la valeur des biens donnés ou reçus en succession. PDF TD Droit de la la famille - Séance 2 - Corrigé CP bonjour,je suis pacsé depuis 2009,mais nous vivons ensemble depuis 20 ans,j'ai 3 enfants dont 1 avec lui,15 ans,mon conjoint a décidé de notre séparation car en avril dernier il m'a frappé j'ai porté plainte,hier le tribunal a prononcé 4 mois de prisons avec sursis et 5 ans de mise à l'épreuve (a. Vous pouvez vous adresser à la Caf si vous cherchez des informations sur l'évolution de vos droits, devoirs ou obligations, ou si vous avez besoin ou envie d'écoute, d'échange et de conseil sur la nouvelle organisation familiale. Depuis le 6 août 2014, date d'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes, les salariés qui concluent un pacte civil de solidarité (pacs) bénéficient d'une autorisation d'absence comme en cas de mariage. Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques - de sexe . Lieu de vie des enfant après un divorce ou une rupture Garde alternée ou pas, même selon . Le congé de paternité. PACS : avantages et inconvénients - Mon droit mes libertés Il doit respecter certaines obligations et peut bénéficier d'une indemnisation. Selon les dispositions de l' article 506-1 du Code civil, si l'un des partenaires de PACS est placé sous le régime de la tutelle postérieurement à l'enregistrement du PACS, le tuteur ainsi que le juge des contentieux de la protection (ex- juge des tutelles) peuvent décider de procéder à la dissolution de ce PACS. Le régime de la séparation des biens est par ailleurs, le régime de principe s'appliquant à la convention de PACS (sauf dispositions contraires).

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